Historique

• Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
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• Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de pré...
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• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire
  Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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