Droit civil et de la gestion de l'immeuble

Contentieux de la formation des Contrats

• Contrats de syndics, USL / ASL Projet de résolution, assistance en Assemblées et Conseils syndicaux

Contentieux « interne » des contrats

• Contentieux des décisions d’Assemblées
• Actions en respect du règlement de copropriété
• Administration provisoire, mandats ad hoc

Contentieux « externe » des contrats

• Transmissions des droits : Compromis, promesses de vente / achat
• Responsabilité du mandataire : Syndic, gérance locative
• Responsabilité contractuelle ou délictuelle des partenaires : fournisseurs, voisinage…
• Droit de l’immeuble : copropriété, actions du maître d’ouvrage ou du mandataire maître d’œuvre, servitudes…
• Contentieux locatif civil

Assurances

• Recouvrement des créances civiles et commerciales (mesures conservatoires / voies d’exécution)
• Saisies (créances, droits d’associés, mobilière)
• Revendications (gage, crédit, bail CRP)
• Nantissements
• Hypothèques et privilèges
• Saisie immobilière.