Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Historique

• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech suédoise Klarna lance son stablecoin KlarnaUSD
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  La course aux stablecoins se poursuit. La fintech suédoise Klarna a annoncé m...
  Source : www.netpublic.fr
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
  Source : www.aurep.com
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• HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
  Source : www.fusacq.com
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
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