L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne crée pas de risque d’endettement nouveau ; il ne saurait alors justifier une action fondée sur le devoir de mise en garde... Lire la suite

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