Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit bancaire
  Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la con...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de b...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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