Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Historique

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés
  Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...
  Source : www.ansa.fr
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• Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit bancaire
  Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
  Source : www.previssima.fr
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• Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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