Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Historique

• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confronté...
  Source : www.lafrenchfab.fr
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Bouleversement dans la finance » : BlackRock métamorphose son fonds de trésorerie de 140 milliards d’euros en Ethereum et redéfinit l’avenir des cryptomonnaies
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Le monde de la finance est en pleine effervescence alors que BlackRock, le gé...
  Source : bitcoinmatin.fr
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• Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D...
  Source : www.boursedirect.fr
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