Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Source : www.ansa.frL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité de principal actionnaire, sa position stratégique, la dispersion des titres dans le public ou son autorité particulière... Lire la suite
Historique
-
Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit bancaireL’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à...Source : www.amf-france.org
-
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit bancaire / CryptomonnaiesL’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actif...Source : www.amf-france.org
-
Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr
-
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / CopropriétéDans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Levées de fondsAdocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...Source : www.boursier.com
-
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit bancaireSelon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsTraditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...Source : www.silicon.fr