La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement... Lire la suite
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