Historique
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Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...Source : efl.businesscomm.fr
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Investissements financiers : la banque doit informer personnellement le client des risques encourus
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Epargne et placementsLorsqu’un client confi à un mandataire le soin de réaliser des opérations fin...Source : www.lemag-juridique.com
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fondsEdonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...Source : www.jaimelesstartups.fr
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilierLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...Source : www.gererseul.com
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit commercial / Baux commerciauxUne société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...Source : www.weblex.fr