Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités

Historique

• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’AMF se conforme aux orientations de l’ESMA sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2026
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit bancaire
  L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa position DOC-2018-05 po...
  Source : www.amf-france.org
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• Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...
  Source : www.amf-france.org
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
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• La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lè...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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