Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à l’occasion de cette activité sera limité au patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette limitation... Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit bancaireLes taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent...Source : www.legifiscal.fr
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...Source : www.efl.fr
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr
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Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit bancaireAyant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDeux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaireÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr
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Le Plan de résilience pour aider les entreprises
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr