Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le :
26/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute... Lire la suite
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La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
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Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année...Source : www.novethic.fr
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
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Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaireEn matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...Source : www.dalloz-actualite.fr