Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Historique

• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carte bancaire et 3D Secure : signaler vite la fraude
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit bancaire
  Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...
  Source : www.ansa.fr
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• Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit bancaire
  Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
  Source : jss.fr
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• Litige de réservation -Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit bancaire
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le num...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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