Compte bancaire séparé et copropriété

Historique

• Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte bancaire séparé et copropriété
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  En matière d’immobilier, l’ouverture et la gestion des comptes bancaires en c...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  Les progrès de la technologie des ordinateurs quantique font émerger une nouv...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Au...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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