Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.fr‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriétés ?‚‚Édouard M. Oui. Si votre maison se trouve en ville, vous avez le droit de clore votre propriété à vos frais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleRappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropr...Source : www.efl.fr
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