Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Historique

• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptomonnaies : une femme violemment agressée devant son mari et ses enfants
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Une femme, connue pour investir dans les cryptomonnaies, a été agressée à son...
  Source : www.sudouest.fr
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• Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire
  En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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