Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Historique

• Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les pre...
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• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...
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