Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances

Historique

• Ventes de cabinets comptables : ce qui change
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
  Source : www.service-public.fr
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• Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
  Source : www.efl.fr
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• Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
  Source : www.efl.fr
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• L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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