Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
Publié le :
30/06/2020
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06
2020
Source : lesfrancais.pressLes établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par les Français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, disposant qu’une notification écrite et motivée adressée au client suffit pour engager la clôture d’un compte, ils ferment unilatéralement et sans préavis les comptes des personnes domiciliées hors de France... Lire la suite
Historique
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