Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Historique

• L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Au...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire
  Un décret du 18 mars 2026 élargit les cas de déclaration au fichier national...
  Source : www.lemag-juridique.com
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