La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Historique

• La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  L’investisseur particulier bénéficie d’une double protection : d’une part, à...
  Source : www.amf-france.org
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• L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs | AMF
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actif...
  Source : www.amf-france.org
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• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...
  Source : www.boursier.com
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• Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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