Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !

Historique

• Le délai de forclusion mentionné par l’article L.133-24 du Code monétaire et financier n’affecte pas le délai pour agir en justice !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de ser...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fraude et responsabilité bancaire : la vigilance ne s’impose qu’en cas d’anomalie apparente !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les escroqueries visant les dirigeants d’entreprise se multiplient, affectant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Découvert bancaire : des solutions légales pour alléger votre budget
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Près d’un Français sur deux se retrouve à découvert chaque année, engendrant...
  Source : www.juriguide.com
  Lire la suite
• Tout savoir sur le Plan Épargne Avenir Climat
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvel...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite con...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sécurité des paiements - Tout savoir sur l’authentification forte
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Afin de renforcer le niveau de sécurité des paiements et de lutter contre la...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’inter...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés....
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite