Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans... Lire la suite
Historique
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