Simplification de la procédure de droit au compte bancaire

Historique

• Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prêt libellé en francs suisses : pas de devoir de mise en garde si l'emprunteur travaille en Suisse
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  La banque qui a octroyé un prêt libellé et remboursable en francs suisses n’a...
  Source : www.efl.fr
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• Protection de l’emprunteur
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...
  Source : www.efl.fr
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• Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...
  Source : ec.europa.eu
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• Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  Dans cette affaire, il était question d’une société civile de gestion de port...
  Source : www.aurep.com
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• Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit bancaire
  La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...
  Source : www.banque-france.fr
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