Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite

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