La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 8 novembre 2023, en vigueur au lendemain de sa publication, précise les modalités de contrôle de la mono-détention d’un plan épargne logement ou d’un compte d’épargne-logement, par les titulaires de ces produits, au moyen d’un traitement des données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement... Lire la suite

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